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Regeste

Art. 124 Cst., art. 12 ss LAVI, art. 2 ss OAVI, art. 3a ss LPC; indemnisation selon la loi sur l'aide aux victimes d'infractions, prise en compte de prestations de tiers, détermination de la situation économique de la victime, intérêt compensatoire.
Contrairement au texte de la loi sur l'aide aux victimes d'infractions, les prestations que la victime a reçues à titre de réparation du dommage matériel doivent aussi être déduites du montant de l'indemnité lorsqu'elles ont déjà été prises en considération dans le calcul de ses revenus déterminants selon la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (consid. 2).
La situation économique de la mère doit être prise en compte pour déterminer dans quelle mesure la victime mineure qui vit avec celle-là a droit à une indemnité au titre de la loi sur l'aide aux victimes d'infractions (consid. 3).
L'indemnité fondée sur la loi sur l'aide aux victimes d'infractions comprend également l'intérêt compensatoire (consid. 4).

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Referenzen

Artikel: Art. 124 Cst., art. 12 ss LAVI, art. 2 ss OAVI, art. 3a ss LPC