Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 88 OJ; qualité pour recourir.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement si le recourant a qualité pour former un recours de droit public, sans être lié par la manière dont la question de la qualité pour agir a été résolue en procédure cantonale.
L'épouse du propriétaire d'un immeuble dans lequel les deux époux vivent en communauté n'a pas qualité pour former en son nom propre un recours de droit public fondé sur la violation de l'art. 4 Cst. et dirigé contre un projet de construction présenté par un voisin.

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 88 OJ, art. 4 Cst.