Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 4 al. 2 3e phrase Cst.: salaire égal pour un travail de valeur égale; devoir d'examen du juge; conseillère soleuroise en orientation professionnelle.
L'art. 4 al. 2 3e phrase Cst. oblige le juge à procéder à un examen minimum. Si le juge ne se conforme pas à cette exigence, dont la portée dépend du cas particulier, il viole le droit des parties à être entendues et jugées à la lumière de l'art. 4 al. 2 Cst. (consid. 2d et e).
Comme cela concerne le contenu et l'étendue des droits constitutionnels découlant de l'art. 4 al. 2 3e phrase Cst., le Tribunal fédéral examine la question librement (consid. 2e).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 4 al. 2 3, art. 4 al. 2 Cst.