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Regeste

Art. 268 ch. 1 et art. 270 let. e ch. 2 PPF, art. 10c LAVI; décision incidente.
La décision incidente relative à un droit procédural découlant de l'art. 10c LAVI est susceptible d'un pourvoi en nullité par la victime LAVI (consid. 1).
Art. 10c LAVI; limitation des auditions de l'enfant supposé victime.
La procédure initiée avant l'entrée en vigueur de l'art. 10c LAVI est soumise à cette disposition (consid. 2.2).
L'art. 10c LAVI vise aussi l'audition de l'enfant dans le cadre d'une expertise de crédibilité ordonnée par le juge (consid. 2.4).
Compatibilité entre la nécessité d'entendre l'enfant pour mener l'expertise de crédibilité et la limitation des auditions prévue à l'art. 10c LAVI (consid. 2.5).
Violation de l'art. 10c LAVI en l'espèce (consid. 2.6).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 10c LAVI, Art. 268 ch. 1 et art. 270 let