Regeste
Taxe de séjour, art. 4 et 46 al. 2 Cst.
La taxe de séjour est un impôt. Pour être compatible avec les art. 4 et 46 al. 2 Cst. , elle doit se fonder sur une base légale, servir à la couverture de dépenses profitant aux hôtes, et être d'un montant modéré (consid. 2a).
Lorsque des personnes de passage utilisent également les installations de la station, l'assujettissement à la taxe de séjour des seuls hôtes ne viole pas l'art 4 Cst., s'il est tenu compte, lors de la détermination du montant de cette contribution, du rapport entre le nombre des hôtes et celui des personnes de passage (consid. 2c).
Inhalt
Ganzes Dokument
Regeste:
deutsch
französisch
italienisch
Referenzen
Artikel: