Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 8 CEDH; art. 8 al. 2 et 4, art. 14 et 190 Cst.; art. 21 al. 2 et 4 LAI; art. 14 RAI; art. 2 OMAI; ch. 14.01, 14.04 et 14.05 annexe à l'OMAI; prise en charge des frais d'adaptation d'un second logement pour cause d'invalidité.
Né en 1991 et paraplégique depuis 2003, un enfant vit avec sa mère à M. et passe chaque deuxième week-end ainsi qu'une partie de ses vacances scolaires auprès de son père et de sa soeur à S.
La prise en charge des frais d'adaptation pour cause d'invalidité du logement sis à S. incombe également à l'assurance-invalidité si, à défaut d'une telle transformation, l'exercice du droit fondamental de séjourner auprès du père est totalement impossible. S'agissant du second logement utilisé par l'assuré, les prétentions se limitent par conséquent aux adaptations les plus rudimentaires qui, sous réserve de l'aide exigible de la part du père, permettent ainsi le séjour dans la maison (consid. 4-8).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 8 CEDH, art. 14 et 190 Cst., art. 21 al. 2 et 4 LAI, art. 14 RAI mehr...