Regeste
Art. 21 al. 1 let. c et 49 al. 1 let. b AIFD; prestation appréciable en argent (répartition cachée du bénéfice, soustraction préalable du bénéfice).
1. Vente à la société de choses à des prix surfaits considérée comme une prestation appréciable en argent de sa part.
2. Prestation appréciable en argent d'une SA à un non-actionnaire qui est cependant actionnaire unique de la société mère de la SA.
3. Compensation avec des apports cachés de capitaux?.