Regeste
Art. 13c al. 4 LSEE; délai pour traiter une demande de levée de détention en cas de détention en vue du refoulement.
Le détenu peut-il renoncer au respect du délai légal de huit jours ouvrables pour le traitement d'une demande de levée de détention? Conditions auxquelles une telle renonciation peut ętre admise (consid. 2 et 3).