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Regeste

Interdiction de la double imposition: art. 46 al. 2 Cst.
Double imposition intercantonale: principes de répartition des dettes et des intérêts passifs (consid. 2 et 3).
Application de ces principes (consid. 4), en particulier distinction entre fortune privée et fortune commerciale en cas de participation à une société simple qui possède un immeuble commercial (consid. 4c).
Répartition proportionnelle des intérêts passifs: répartition selon la situation des actifs, en premier lieu en fonction des rendements de la fortune: pour la valeur locative des immeubles, il faut alors se fonder sur les valeurs locatives fixées par l'Administration fédérale des contributions. S'agissant de la fortune commerciale, le revenu de la fortune n'est pas calculé de manière précise, mais forfaitairement, sur la base d'un rendement convenable du capital propre (5%) (consid. 5 et 6).

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Referenzen

Artikel: art. 46 al. 2 Cst.