Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 31, 141 al. 2 et 3, art. 216 al. 1 CPP; exploitation d'une prise de sang ordonnée par une police cantonale n'étant pas compétente à raison du lieu; droit de suite.
La réglementation de la compétence vise à préserver la souveraineté du canton en matière d'organisation des fonctions policières. Il sied d'accorder peu de poids à la violation d'une telle règle du point de vue de l'intérêt de la poursuite pénale (consid. 3.2).
Le contrôle de la capacité de conduire d'un conducteur de véhicule automobile a pour but de favoriser la sécurité routière. Compte tenu du caractère pressant de cette mesure - notamment à la frontière de deux cantons - elle implique toujours une certaine urgence. L'appréhension et le contrôle du conducteur par une police qui n'est pas compétente à raison du lieu ne violent qu'une simple prescription d'ordre (consid. 3.2).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 216 al. 1 CPP