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Regeste

Art. 11 al. 1 let. g LPC et art. 17 al. 5 OPC-AVS/AI; art. 4 ss de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR); dessaisissement de fortune.
Le point de savoir si la vente à la valeur de rendement d'un immeuble (constitué entre autre de prairies avec un immeuble d'habitation et un petit bâtiment, de champs, de prés, de pâturages, de tourbières ou de marais, y compris d'autres parcelles affermées avec des terres cultivées, des prairies et des pâturages) à un descendant en ligne direct représente un dessaisissement de fortune dépend en premier lieu de savoir s'il s'agit d'une entreprise agricole au sens du droit foncier rural (consid. 7).

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Referenzen

Artikel: Art. 11 al. 1 let, art. 17 al. 5 OPC-AVS/AI