Regeste
Art. 57 al. 8 let. a LN. Demande de reconnaissance de la nationalité suisse présentée par l'enfant d'une mère qui a perdu la nationalité suisse par le mariage avec un étranger et n'a pas été réintégrée.
1. La disposition transitoire de l'art. 57 al. 8 let. a LN doit être comprise en relation avec le nouvel art. 1er al. 1 let. a LN: au moment de la naissance, la mère doit être suisse et les parents, liés par mariage, être "conjoints" (consid. 2b).
2. L'enfant né hors mariage qui avait acquis la nationalité suisse par filiation maternelle et qui, reconnu par son père de nationalité étrangère, est devenu étranger est assimilé aux enfants communs de deux conjoints et traité comme s'il avait été étranger dès sa naissance (consid. 2c).
3. L'art. 57 al. 8 let. a LN ne précise pas à quel moment la mère doit être suisse. L'interprétation qui s'impose est qu'il ne suffit pas qu'elle l'ait été à la naissance de l'enfant: il faut que, au moment de la décision, elle possède la nationalité suisse ou soit prédécédée comme Suissesse; si elle a perdu la nationalité suisse lors du mariage, elle doit avoir été réintégrée (consid. 3 et 4).