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Regeste

Recours en nullité pour application du droit cantonal au lieu du droit fédéral (art. 68 al. 1 litt. a OJ).
1. Exclusion du recours en nullité quand le recours en réforme est recevable (consid. 1 et 2).
2. Pourvu que les autres conditions soient réunies, une décision, même intervenue en procédure sommaire, est susceptible de recours en réforme lorsqu'elle prononce un ordre définitif (ici production de pièces) sans réserver la voie d'une procédure ordinaire (consid. 3).
3. Quand est-ce que le droit à la production de pièces ressortit, par sa nature, au droit matériel? (consid. 4).
4. Quand est-il régi par le droit fédéral? (consid. 7).
5. L'examen de pièces n'est pas un acte de disposition réservé aux héritiers agissant en commun (art. 602 al. 2 CC), mais appartient à chacun d'eux en particulier (consid. 7).
6. Quand suffit-il, dans une procédure de recours en réforme, de prendre une conclusion tendant au renvoi de la cause à la juridiction cantonale? (consid. 6).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 602 al. 2 CC