Regeste
Autorisation de séjour, mariage fictif (art. 7 LSEE).
Le droit du conjoint étranger d'un ressortissant suisse à l'octroi d'une autorisation de séjour ne dépend pas du point de savoir si le mariage est encore vécu et intact; seule est déterminante l'existence du mariage au sens formel (consid. 2). Ce droit s'éteint en cas de mariage fictif, c'est-à-dire contracté dans le but d'éluder les dispositions sur le droit des étrangers; exigences relatives aux preuves (consid. 4).