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Regeste

1. Art. 46 OJ: La détermination de la part liquide d'un indivis sortant constitue une contestation civile portant sur des droits de nature pécuniaire au sens de cette disposition, même si la procédure s'est déroulée devant l'autorité cantonale selon les règles de la juridiction gracieuse (consid. 1).
2. Art. 346 CC: En dehors de cette disposition, la loi ne donne aucune indication sur la manière de procéder au partage de l'indivision. Cette question peut faire l'objet d'un accord des parties (consid. 3 litt. a et b).
3. Art. 344, 651 et 617 al. 2 CC:
a) Le champ d'application de l'art. 617 al. 2 CC et le calcul à la valeur de rendement ne sont pas limités aux successions paysannes proprement dites; le juge ne viole pas le droit fédéral en appliquant par analogie cette règle à l'estimation des immeubles, lorsqu'il doit procéder au partage conformément aux art. 344 et 651 CC (consid. 3 litt. c et d).
b) C'est seulement lors du partage effectif que la propriété commune se transforme en propriété individuelle. L'estimation des biens indivis doit être faite à ce moment (consid. 4 litt. a).
c) L'indivis sortant n'a droit à des intérêts moratoires que dès le moment où la liquidation intervient matériellement; jusque-là, il participera au revenu de l'indivision (consid. 5).
d) L'art. 617 al. 2 CC n'est pas de droit impératif, surtout lorsqu'il est appliqué par analogie, hors du cadre d'une succession paysanne proprement dite (consid. 7).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 344, 651 et 617 al. 2 CC, Art. 46 OJ, Art. 346 CC, art. 344 et 651 CC