Regeste
Art. 3 al. 5 et
- Délimitation entre la clause de complémentarité et la clause de subsidiarité (consid. 1).
- La réduction statutaire des prestations assurées par la caisse pour les frais de traitement dans l'assurance de base, lorsqu'il existe une assurance complémentaire auprès d'un autre assureur, n'est pas compatible avec le principe de la mutualité (consid. 3).