Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 15 ss loi sur le CO2 (système d'échange de quotas d'émission), art. 45 ss ordonnance sur le CO2; efficacité en termes d'émissions de gaz à effet de serre, attribution de droits d'émission à titre gratuit pour la production de laine de roche.
Caractéristiques du système d'échange de quotas d'émission (consid. 3) et de l'attribution de droits d'émission à titre gratuit (consid. 4.1-4.3).
Examen du Tribunal fédéral dans le cadre d'un contrôle concret des normes (consid. 4.4 et 4.5).
L'efficacité des installations en termes d'émissions de gaz à effet de serre, qui sert de critère pour l'attribution de droits d'émission à titre gratuit (art. 19 al. 2 et 3 loi sur le CO2), est concrétisée de manière conforme à la loi dans l'ordonnance sur le CO2 pour les procédés de production utilisant des combustibles et de l'électricité (consid. 5). Les principes fondamentaux du système d'échange de quotas d'émission sont définis de manière suffisamment précise dans la loi au sens formel (consid. 6.1). L'attribution de droits d'émission à titre gratuit ne viole pas le principe de causalité (art. 74 al. 2 Cst.), lorsque le mix d'électricité européen est utilisé pour le calcul dans un cas concret (consid. 6.2). Il n'existe pas de droit à l'égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.) fondé sur une comparaison avec d'autres Etats (consid. 6.3).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 74 al. 2 Cst., art. 8 al. 1 Cst.