Regeste
Art. 27 de l'ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP (OELP; RS 281.35).
Les opérations de l'office des poursuites en relation avec la gérance d'un immeuble sont rémunérées limitativement par l'émolument forfaitaire prévu à l'art. 27 al. 1 OELP.