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Regeste

Autorisation de défricher: LF du 11 octobre 1902/18 mars 1971 concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts (LFor) et ordonnance d'exécution du 1er octobre 1965/25 août 1971 (OFor).
1. Pesée des intérêts au sens de l'art. 26 al. 1 OFor et portée de cette disposition pour l'interprétation des alinéas 2, 3 et 4 du même article (consid. 1 et 3).
2. L'enlèvement prématuré et abusif de la végétation qui recouvre un terrain ne change rien au caractère forestier de ce terrain (consid. 2a). Ne sont pas non plus déterminants le prix d'acquisition du terrain, sa désignation cadastrale et les estimations officielles (consid. 2b).
3. Application du principe de la bonne foi en matière d'octroi du permis de défricher; absence, en l'espèce, des conditions qui permettraient d'appliquer ce principe (consid. 4).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 26 al. 1 OFor