Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Liberté personnelle; mission d'expertise confiée au plaignant.
La remise à un expert d'un disque dur et de disquettes séquestrés dans une procédure pénale représente une atteinte à la liberté personnelle du prévenu, quand celui-ci y a aussi stocké des données personnelles (consid. 3a).
Il existe en principe, en droit cantonal zurichois, une base légale suffisante pour recourir à un expert aux fins d'analyser des supports de données électroniques (consid. 3b et c). La base légale fait cependant défaut s'il s'agit de confier cette mission au plaignant (consid. 3d et e).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Navigation

Neue Suche