Regeste
Prescription.
Art. 135 ch. 2 CO. La constitution de partie civile au procčs pénal,considérée comme acte interruptif de la prescription. Les prétentions civiles présentées dans la procédure pénale selon les formes requises interrompent la prescription lorsqu'elles dérivent d'un acte qui fait l'objet d'une instruction pénale (consid. 2).