Regeste
Art. 73 LPP: Contentieux. Compétence des autorités désignées par cette disposition dans un litige en matière de prévoyance pré-obligatoire portant sur le versement de rentes arriérées, en partie échues après le 1er janvier 1985 (consid. 1).
Art. 6 § 1 CEDH: Exigence d'un procès équitable et publicité des débats.
- Une violation de la CEDH peut être invoquée par la voie du recours de droit administratif (consid. 4b).
- Le Tribunal administratif neuchâtelois n'est pas une "autorité administrative" visée par la réserve formulée par la Suisse à l'art. 6 § 1 CEDH (consid. 4b).
- Une contestation entre une institution de prévoyance et un affilié met-elle en cause des droits et obligations de caractère civil au sens de l'art. 6 § 1 CEDH? Question laissée indécise en l'espèce (consid. 4c).
- Notion de publicité des débats (consid. 4d/aa).