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Regeste

Droit applicable au statut personnel de la personne morale.
Examen de la qualité de partie, dans le cadre du recours en réforme (consid. 2a).
Le statut personnel de la personne morale est soumis au droit de l'Etat du siège statutaire et de l'incorporation, sous réserve d'application de la loi du pays du siège réel de l'administration, si le siège statutaire est fictif (confirmation de jurisprudence; consid. 3).
Application du droit suisse, droit du siège effectif, à une fondation dite d'entretien, avec siège fictif au Liechtenstein. Négation de la personnalité juridique de cette fondation, illicite au regard de l'art. 335 CC (consid. 4).

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Referenzen

Artikel: art. 335 CC