Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Impôt anticipé; restitution du délai de réclamation.
Les décisions sur réclamation de l'Administration fédérale des contributions peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif (consid. 2).
La restitution du délai de réclamation - non prévue par la loi sur l'impôt anticipé - est admissible, même dans les cas auxquelsl'art. 24 de la loi fédérale sur la procédure administrative ne s'applique pas encore (consid. 3).
Le représentant de la recourante était-il empêché sans sa faute d'agir dans le délai fixé? (consid. 3).