Regeste
Art. 33 al. 2 OAC; retrait d'admonestation du permis de conduire; nécessité professionnelle de conduire un véhicule ŕ moteur.
Pour fixer la durée du retrait, il faut tenir compte du besoin professionnel de conduire de l'intéressé. Sont déterminantes les circonstances existant au moment du prononcé du retrait (consid. 2).
Inhalt
Ganzes Dokument
Regeste:
deutsch
französisch
italienisch
Referenzen
Artikel: Art. 33 al. 2 OAC