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Regeste

Art. 22ter Cst.; transfert d'une parcelle dans une zone frappée d'une interdiction de bâtir. Proportionnalité.
Exigences d'une base légale et d'un intérêt public réalisées en l'espèce (consid. 3).
Prise en considération, pour la pesée des intérêts en présence, de la nature de ceux que défend la recourante en sa qualité de corporation de droit public dotée de la personnalité juridique. Restriction jugée excessive sous l'angle de la proportionnalité, une conciliation des intérêts opposés étant possible (consid. 4).

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Referenzen

Artikel: Art. 22ter Cst.