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Regeste

Art. 4 Cst. et 2 disp. trans. Cst.; inobservation d'un délai dans une procédure civile.
1. Décisions incidentes sujettes ŕ recours (consid. 2b; confirmation de la jurisprudence).
2. La rčgle de procédure civile cantonale, qui exclut que l'on puisse faire valoir une prétention en justice, par une nouvelle action, pour le seul motif qu'il y a eu défaut de versement de l'avance de frais, est contraire au principe de la force dérogatoire du droit fédéral (consid. 4); violant le principe de la proportionnalité et portant le sceau d'un formalisme excessif, elle n'est pas non plus compatible avec l'art. 4 Cst. (consid. 5).

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Referenzen

Artikel: Art. 4 Cst.