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Regeste

Art. 18 al. 2 et art. 37b LIFD, art. 1 et 2 OIBL; imposition séparée des autres revenus et partant privilégiée des réserves latentes réalisées durant les deux derniers exercices commerciaux si le contribuable cesse d'exercer son activité lucrative indépendante après l'âge de 55 ans révolus ou pour cause d'invalidité.
L'art. 37b LIFD et l'art. 1 OIBL soumettent l'imposition privilégiée des bénéfices de liquidation à quatre conditions cumulatives: début d'une invalidité au sens des art. 8 LPGA et 4 LAI, cessation définitive de l'activité lucrative indépendante, lien de causalité entre l'invalidité, la cessation de l'activité et la première mise en oeuvre de l'imposition privilégiée (consid. 2 et 3). Cas d'un contribuable, dont l'invalidité a débuté en 2004, qui a néanmoins maintenu son activité lucrative indépendante jusqu'en 2012 à un taux correspondant à une capacité de travail résiduelle médicalement attestée de 20 %, puis définitivement cessé celle-ci en 2012 (consid. 4). La question de la causalité doit être résolue en application des principes généraux du droit de la responsabilité civile et de la jurisprudence rendue en la matière (consid. 5). Les art. 37b LIFD et 1 OIBL ne posent pas d'exigences plus sévères pour l'admission du lien de causalité que celles qui résultent des principes généraux du droit de la responsabilité civile; en particulier, ils n'exigent pas de connexité temporelle entre le début de l'invalidité et la cessation définitive de l'activité lucrative, lorsque les rapports de causalité naturelle et adéquate sont établis (consid. 6). Comme en l'espèce il n'y avait en outre aucun motif d'interruption du lien de causalité (consid. 7), le recours a été admis (consid. 8).

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