Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Droit international privé.
Droit applicable à un contrat complexe qui comprend, à titre prépondérant, les éléments d'un contrat d'agence avec droit de représentation exclusif et, à titre secondaire, ceux d'un contrat de vente, ces élements constituant une unité (consid. 2-4).
Lorsque l'autorité cantonale a appliqué à tort le droit suisse en lieu et place du droit étranger, en déclarant que le sort du litige serait identique selon la loi étrangère, le Tribunal fédéral doit lui renvoyer la cause en vertu de l'art. 60 al. 1 litt. c OJ (changement de jurisprudence; consid. 5).