Regeste
Convention franco-suisse du 15 juin 1869, art. 1er; loi sur les cartels, art. 7ss.
Lorsque des personnes domiciliées en Suisse attaquent devant le juge suisse les parties, suisses et françaises, à un accord vertical de cartel en raison des effets que cet accord a sortis en Suisse, les défendeurs français sont fondés à décliner la compétence du juge suisse.