Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Revision, art. 397 CP; cognition du Tribunal fédéral dans le cadre d'un pourvoi en nullité.
C'est une question de fait que de décider si des faits ou des moyens de preuve étaient connus du premier juge; la Cour de cassation est liée par la constatation sur ce point du juge saisi de la demande de revision. La Cour de cassation ne peut non plus examiner (parce qu'elle touche l'appréciation des preuves) la question de savoir si des faits ou moyens de preuve nouveaux sont de nature ŕ modifier l'état de fait du jugement sur lequel porte la demande de revision.

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 397 CP