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Regeste

Forme du testament olographe (art. 505 al. 1 CC); clause privative (art. 482 CC).
1. Lorsque, sur la même feuille, deux dispositions pour cause de mort (et non de simples adjonctions destinées à la clarification) ont été rédigées de la main du testateur, et que seule la première, à la différence de la seconde, comporte la mention du lieu où l'acte a été dressé, la seconde ne satisfait pas aux exigences de forme de l'art. 505 al. 1 CC et doit par conséquent être annulée dans le cadre de l'action en nullité des dispositions pour cause de mort (consid. 3).
2. Une clause privative, selon laquelle le demandeur à l'action se verrait privé de ses droits dans la succession ou renvoyé à sa réserve, doit être considérée comme valable en principe au regard de l'art. 482 CC. Toutefois, la clause privative ne déploiera pas d'effet lorsque la disposition olographe pour cause de mort dans laquelle elle est contenue est attaquée avec succès pour vice de forme dans le cadre de l'action en nullité (consid. 4 et 5).

Inhalt

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 505 al. 1 CC, art. 482 CC