Regeste
- Dans l'assurance-maladie collective, des relations juridiques directes s'établissent entre la caisse-maladie et les assurés. S'ils introduisent dans les conditions d'assurance une clause nouvelle d'adaptation des cotisations, le preneur d'assurance et la caisse-maladie doivent donc respecter en principe les droits acquis des assurés.
- Est-il licite de couvrir le déficit d'un exercice donné par une majoration des cotisations de cet exercice-lŕ? (Question laissée indécise.)