Regeste
- Nature des cotisations. Application par analogie, dans l'assurancemaladie sociale, du principe institué par les
- Organe compétent pour prononcer la radiation d'un assuré en demeure dans le paiement de ses cotisations. Il n'est pas contraire au droit fédéral qu'une caisse-maladie reconnue, organisée sous la forme d'une société coopérative, charge un organe subordonné de prononcer l'exclusion d'un membre en demeure.
Art. 30 al. 1er LAMA: Décision susceptible de recours.
- La signature n'est pas sans exception un élément indispensable de la décision administrative, même si la loi en exige la communication par écrit.
- La caisse peut présumer l'opposition de son assuré et décider d'emblée formellement.