Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Clause de loyer proportionnel au chiffre d'affaires.
1. Calcul de la valeur litigieuse (art. 47 al. 1 OJ; consid. 1).
2. La combinaison d'un loyer fixe et d'un loyer proportionnel au chiffre d'affaires n'est prohibée ni par le code des obligations, ni par l'AMSL; elle ne tombe, en particulier, pas sous le coup des art. 267e al. 2 CO et 11 AMSL (consid. 2).
3. Bien que soumis à l'AMSL, le loyer proportionnel au chiffre d'affaires n'est ni un loyer échelonné (art. 10 AMSL), ni un loyer indexé (art. 9 AMSL); il ne peut, dès lors, pas être contesté en cours de bail (consid. 3).
4. Si le locataire peut s'en prendre à la façon dont le loyer proportionnel au chiffre d'affaires a été calculé, une telle contestation reste cependant étrangère à l'AMSL (consid. 5).
5. Abus de droit à contester la licéité d'une clause contractuelle (consid. 6).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 47 al. 1 OJ, art. 267e al. 2 CO, art. 10 AMSL, art. 9 AMSL