Regeste
Remboursement de l'impôt anticipé sur les dividendes. Art. 9 al. 2 let. a de la Convention du 12 novembre 1951 entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune, modifiée le 22 juin 1966.
1. Interprétation d'une convention internationale lors de changements de circonstances (consid. 4).
2. A quel moment la relation entre une société néerlandaise et une société suisse est-elle censée avoir été établie principalement afin de bénéficier du remboursement total de l'impôt anticipé versé sur les dividendes? (consid. 5)
3. Intention d'abuser du droit au remboursement par une société de pur domicile à Amsterdam qui, dans le cadre du groupe, ne joue aucun rôle autonome (consid. 6 et 7).