Regeste
Autorisations pour l'ouverture de nouvelles entreprises: Des appareils ŕ marche discontinue, destinés ŕ mesurer le temps et qui ont la forme d'une montre de poche ou d'une montre-bracelet (montre stop, "Parking-Timer", etc.) sont des montres au sens du statut de l'horlogerie; leur fabrication est donc soumise ŕ autorisation.
Effets d'un avis contraire donné par l'autorité compétente pour accorder le permis.