Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Action en libération de dette. Admissibilité de la rétrocession d'une créance après la rédaction du commandement de payer (consid. 1).
Contrat avec soi-même. Un acte juridique conclu par le représentant d'une partie qui est en même temps le représentant, l'organe ou le représentant commun de l'autre partie est en principe nul (consid. 2).