Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 17 al. 1 LPGA; art. 41 LAI (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002); art. 28 al. 1 LAI: Notion de modification notable du degré d'invalidité comme condition de révision de la rente.
Dans le domaine de l'assurance-invalidité, une modification peu importante de l'état de fait déterminant peut donner lieu à une révision de la rente, dans la mesure où elle justifie le passage à un échelon de rente différent (consid. 6; aperçu de la doctrine et de la jurisprudence).
La révision porte sur des circonstances liées spécifiquement à la personne de l'assuré (état de santé ou circonstances économiques). En revanche, une modification peu importante des données statistiques ne conduit pas à une revision de la rente d'invalidité, même si elle entraîne le passage à un échelon de rente différent (précision de la jurisprudence; consid. 7).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 17 al. 1 LPGA, art. 41 LAI, art. 28 al. 1 LAI