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Regeste

Assistance judiciaire, art. 4 Cst.
L'autorité tutélaire doit instituer une curatelle conformément à l'art. 392 ch. 2 CC, pour sauvegarder les intérêts de l'enfant qui est défendeur dans un procès en désaveu ouvert par son père. Elle doit choisir comme curateur une personne apte à conduire elle-même le procès. L'enfant n'a droit à l'assistance d'un avocat d'office que si l'on ne peut trouver dans l'arrondissement tutélaire une personne ayant les qualités requises.

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Referenzen

Artikel: art. 4 Cst., art. 392 ch. 2 CC