- Confirmation de la pratique administrative suivant laquelle une préparation non originale n'est économique que si elle coûte 25% de moins que la préparation originale qui lui est comparable. Ce taux représente une valeur moyenne empirique qu'il y a lieu d'appliquer strictement aussi longtemps que des circonstances concrètes clairement établies n'imposent pas objectivement d'y déroger. (Consid. 3a).

- Le prix plus élevé d'une préparation originale ne se justifie plus lorsqu'il est hors de doute que les frais de recherches et d'introduction sur le marché ont été amortis (consid. 3b); le service médical et scientifique accompagnant une préparation originale pendant la durée de sa vie économique n'est pas englobé dans les notions de recherches et d'introduction sur le marché au sens des art. 4 al. 3 Ord. VIII et art. 6 al. 2 let. c Ord. dép. 10 (consid. 3b); une préparation originale que l'on trouve sur le marché depuis quelque 20 ans ne peut être considérée comme amortie, alors que les frais en question doivent être réputés amortis avec certitude, s'agissant d'un produit vendu depuis quelque 60 ans (consid. 3c).

- Le prix de la préparation originale doit-il être abaissé lorsque le prix plus élevé ne se justifie plus, ou la préparation non originale peut-elle être vendue au prix correspondant à celui de la préparation originale en vigueur jusqu'alors (consid. 4)?