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Regeste

Art. 4 Cst.; séquestre de la procédure pénale.
1. But et portée du séquestre de la procédure pénale. Il n'est pas contraire à la constitution de séquestrer, en application du § 83 du code zurichois de procédure pénale, un élément patrimonial appartenant à l'inculpé et donné en gage par celui-ci (consid. II/5 et consid. III/1b).
2. La séquestre de la procédure pénale ne porte pas atteinte aux droits juridiquement protégés du créancier gagiste, qui n'a donc pas qualité pour former un recours de droit public (consid. III/1).

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Artikel: Art. 4 Cst.