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Regeste

Expropriation de droits de voisinage; immissions de bruit d'un aéroport; réparation en nature et indemnité en argent, méthode d'estimation; art. 5, 17, 18 et 19 let. b LEx.
Pour des terrains à bâtir exposés aux immissions de bruit d'un ouvrage public, la modification du plan d'affectation, afin de permettre la construction de bâtiments moins sensibles au bruit, peut représenter, au moins partiellement, une "réparation en nature" (consid. 2).
Conditions à l'octroi d'une indemnité pour l'expropriation formelle des droits de voisinage; rappel de la jurisprudence relative au bruit d'un aéroport national (cf. ATF 121 II 317 - consid. 3).
Réparation en nature ordonnée par le juge de l'expropriation, sous la forme de mesures d'insonorisation ou d'isolation acoustique d'un bâtiment d'habitation (consid. 4b et 8).
Indemnité complémentaire en argent: estimation de la valeur du terrain selon la méthode comparative ou statistique (consid. 5); estimation de la valeur de bâtiments d'habitation en fonction des coûts de la construction et en tenant compte de leur vétusté (consid. 6); calcul de la dévaluation due aux immissions de bruit (consid. 7 et 9).

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Referenzen

BGE: 121 II 317