Effets d'une faillite prononcée en France sur les biens que le failli possède en Suisse (art. 6 al. 2 de la Convention franco-suisse sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements du 15 juin 1869). Principe de l'unité et de l'universalité de la faillite. Avant que le jugement de faillite prononcé en France ait été déclaré exécutoire en Suisse, le syndic de la faillite française, mais non le failli luimême, peut demander l'annulation des mesures qui tendent à une exécution spéciale en Suisse (consid. 3).