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Regeste a

Art. 94 al. 3 LDFR; droit applicable aux droits au gain existant au moment de l'entrée en vigueur de la LDFR.
Sauf convention contraire, l'art. 29 LDFR est applicable aux droits au gain nés avant le 1er janvier 1994; ce n'est que si l'aliénation, au sens de la LDFR, intervient avant cette date que les anciens art. 619 ss CC et 218quinquies CO restent applicables (consid. 4).

Regeste b

Art. 29 al. 1 let. c et al. 2 let. c LDFR; l'introduction de la procédure de classement d'un immeuble agricole dans une zone à bâtir comme moment déterminant un cas d'aliénation de l'art. 28 LDFR.
Seul un plan d'affectation au sens des art. 14 ss LAT, délimitant notamment la zone à bâtir de l'art. 15 LAT, vaut procédure de classement au
sens de la LDFR (consid. 5.2-5.4). La mise à l'enquête publique du plan d'affectation est le moment déterminant pour l'introduction de la procédure de classement d'un immeuble agricole dans une zone à bâtir au sens de l'art. 29 al. 2 let. c LDFR (consid. 5.5).

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Referenzen

Artikel: Art. 94 al. 3 LDFR, art. 29 LDFR, art. 619 ss CC, Art. 29 al. 1 let mehr...