Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Contrat d'assurance couvrant l'incapacité de travail en cas de maladie ou d'accident; réticence; art. 6 LCA (version antérieure au 1er janvier 2006).
Rappel des règles sur la réticence lors de la conclusion d'un contrat d'assurance (consid. 2).
Importance d'un fait pour l'appréciation du risque. Dans le cas d'espèce, une consommation épisodique de quelques joints de cannabis plus de dix ans avant la conclusion du contrat d'assurance ne constitue pas un fait important pour apprécier le risque assuré (consid. 2.4).
Moyen tiré de la survenance du sinistre avant la conclusion du contrat (art. 9 LCA) (consid. 3).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 6 LCA, art. 9 LCA