Regeste
Taxe d'exemption du service militaire.
1. Une exemption durable de la taxe ne peut être envisagée que lorsque l'aptitude au service militaire fait l'objet d'une appréciation définitive et qu'elle est contestée pour une période durable.
2. Un droit à une exemption de taxe limitée dans le temps existe lorsque le risque de rechute, en raison duquel le militaire a été déclaré inapte au service, a été causé par le service militaire. Le risque de rechute, qui entraîne une inaptitude temporaire au service, existe - en vertu d'une présomption légale - en tout cas durant le délai d'inaptitude minimum prévu dans les IAS.
3. Faut-il, le cas échéant, que des frais soient mis à la charge du canton ou de la Confédération au sens de l'art. 156 al. 2 OJ?