Regeste
Art. 88 OJ; qualité d'une corporation de droit public pour agirpar la voie du recours de droit public.
L'association des étudiants de l'Université de Berne ne jouit pas d'une autonomie comparable à celle d'une commune. Elle n'a dès lors pas qualité pour attaquer par la voie du recours de droit public une décision de l'Etat touchant à son organisation et à ses compétences.
Inhalt
Ganzes Dokument
Regeste:
deutsch
französisch
italienisch
Referenzen
Artikel: Art. 88 OJ