Regeste
Cautionnement - forme authentique (art. 493 al. 2 CO).
Eléments de la déclaration de la caution qui doivent revêtir la forme légale (consid. 4).
Exigences minimales du droit fédéral en matière de forme authentique. Rôle de l'officier public dans l'adoption des clauses essentielles par la caution (consid. 5).
Inhalt
Ganzes Dokument
Regeste:
deutsch
französisch
italienisch
Referenzen
Artikel: art. 493 al. 2 CO