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Regeste

Art. 4 al. 2 3ème phrase Cst.; loi sur l'égalité entre femmes et hommes; égalité de rémunération; assistante sociale soleuroise.
Ranger dans une classe de salaire supérieure des hommes exerçant une fonction dirigeante ne constitue pas une discrimination à raison du sexe vis-à-vis d'une femme n'occupant pas de fonction dirigeante (consid. 4).
Une classification générale de la fonction d'"assistant(e) social(e)" constitue-t-elle une discrimination fondée sur le sexe? Conditions auxquelles une fonction peut être considérée comme spécifique à un sexe (consid. 5).
Recours admis pour constatation incomplète des faits pertinents (consid. 6).

Inhalt

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 4 al. 2 3